RNH-Du résident non habituel 
Portugal

Porugal RNH
Porugal RNH

Qui peut demander l'inscription comme résident non habituel?

 Le citoyen qui remplit les conditions suivantes: 

 Être considéré, au sens fiscal, résident en territoire portugais, conformément aux critères prévus dans le paragraphe 1 de l'art.16 du code de l'IRS (CIRS) l'année lors de laquelle le citoyen a l'intention que débute l'imposition comme résident non habituel;

 Ne pas avoir été considéré résident sur le territoire portugais dans les cinq années précédentes à la demande d'imposition comme résident habituel.

Quand est-ce qu'un citoyen doit demander l'inscription comme resident non habituel? La demande d'inscription comme resident non habituel ne devra être effectuée qu'après s'être enregistré comme resident habituel sur le territoir portugais. 

Ainsi, dans le cas de posséder déjà un numero d'identification (NIF) portugais mais se trouvant encore inscrit comme non resident, le citoyen devra demander préalablement le changement d'adresse et le statut pour le résident, auprès d'un quelconque service de finances 

La demande d'inscription en tant que résident non habituel devra être effectuée j'usq'au 31 Mars inclus, de l'année suivante à laquelle il devient résident sur le territoir portugais

Après s'être inscrit comme résident sur le territoir portugais, à travers l'option "registar-me" et remplir le formulaire d'adhésion avec les données prétendues. Après recevoir à vôtre adresse la password d'accès, le citoyen pourra soumettre sur le "Portal das Finanças" la demande d'inscription à travers les pas suivants

 Le citoyen devra remplir les champs concernant la première année qu'il prétend, bien comme le pays de résidence à l'étranger (pays où le citoyen a vécu la dernière année) et déclaré qu'il possède les conditions pour être considéré non résident sur le territoir portugais dans les cinq années anterieures à l'année prentendue pour le début de statut comme résident non habituel.

Lettre d'information